Vous voulez intégrer une parcelle du domaine public de la Ville dans un projet, porté par un opérateur privé ? Détendez-vous, je vous explique comment faire.
Décryptage des inquiétudes des acteurs du projet
Dans ma pratique quotidienne, je constate que la cession de fonciers du domaine public de la Ville inquiète souvent tant les collectivités que les opérateurs privés.
Voilà ce que je peux entendre :
ça va prendre un temps fou
déclasser et désaffecter c’est beaucoup trop complexe
en plus parfois il faut faire une enquête publique…
Il n’est pas rare que l’organisation d’une procédure de désaffectation et déclassement d’un tel terrain public bloque un projet !
En pratique : quelle procédure mettre en place ?
Comme vous le savez, les personnes publiques disposent d’un domaine privé et d’un domaine public.
Lorsqu’un bien appartient au domaine public de la commune (quand il est affecté à l’usage du public ou affecté à un service public), sa vente n’est possible qu’après mise en place d’une procédure qui implique :
- la désaffectation du bien concerné (foncier, bâtiment…)
- son déclassement
La désaffectation du bien implique que l’on stoppe son affectation (à l’usage du public ou à un service public).
Il s’agit d’un acte purement matériel : pas besoin de délibération !
Le déclassement du bien implique que le bien passe du domaine public au domaine privé de la commune. Une fois intégré au domaine privé de la Ville, il peut librement être vendu.
Ici, une délibération sera nécessaire.
Petites précisions personnelles…
1. Bien sûr, cette procédure doit être réalisée dans les règles de l’art et il faut bien vérifier que toutes les étapes sont correctement réalisées.
Mais il est dommage qu’elle puisse bloquer un projet alors qu’elle n’est pas si compliquée à réaliser.
2. Il est vrai que certains projets impliquent la cession d’une partie de voirie ou de parking et qu’une enquête publique est parfois nécessaire.
Mais elle ne l’est pas toujours, donc n’hésitez pas à demander conseil avant de vous inquiéter.
La situation est peut-être plus simple que ce que vous ne pensez !
