Qu’est-ce qu’une servitude de droit privé ?
Tour d’horizon technique de la notion de servitude de droit privé : quelle est son utilité, comment la constituer, comment la transmettre.
Qu’est-ce que le dispositif France Rénov’ disponible à tout moment partout en France pour l’amélioration de l’habitat ?
France Rénov’ constitue le point d’entrée unique pour tous les projets de travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de l’habitat
Comment créer une servitude de droit privé ?
Comment mettre en place une servitude ? Celle-ci s’appliquera-t-elle à mes héritiers ? Comment pourrai-je y mettre fin ?
Comment bien anticiper le calendrier de mise en place d’une OPAH ou d’une OPAH-RU ?
Quelles sont les grandes étapes de préparation et de validation d’une convention OPAH ou OPAH-RU ? Tout savoir pour anticiper au mieux le calendrier.
Plantations en bordure de propriété : quelle est la réglementation applicable ?
Planter en limite de propriété présente de nombreux avantages. Quelles sont les réglementations applicables en matière de plantations ?
Je souhaite créer une fenêtre qui donne sur une servitude de passage, est-ce possible ?
Suis-je dans mon droit si je crée une fenêtre donnant sur une servitude de passage au profit de ma propriété ?
ANAH et OPAH peuvent-elles aider à la réhabilitation des logements communaux ?
Les bâtiments communaux, et tout particulièrement les logements communaux, peuvent parfois être en besoin de mise à niveau technique.
Quelles différences entre un jour et des briques de verre ?
Les parois en briques de verre ne pouvant s’ouvrir et ne permettant pas le passage de la vue, elles ne sont pas une vue… mais un jour ?
Une collectivité publique peut-elle contraindre le propriétaire privé d’un immeuble à réaliser des travaux ?
Il est fréquent qu’une collectivité identifie la situation d’un immeuble dégradé comme stratégique et sans perspective d’évolution spontanée.
Jardiner nos villes pour le climat et la biodiversité : pourquoi les arbres sont-ils nos meilleurs alliés ?
Nos arbres contribuent de façon évidente à la qualité de notre cadre de vie bâti et jouent, aussi, un rôle clés dans nos écosystèmes urbains.
Comment est-ce possible qu’il existe une fenêtre en limite de ma propriété alors que le Code civil le proscrit ?
Il n’est pas rare de voir des fenêtres édifiées en limite séparative, même si le Code civil le proscrit. Comment est-ce possible ?
Faire entrer la lumière naturelle dans une construction : ai-je le droit d’installer des briques de verre en limite de propriété ?
Faire des ouvertures dans les constructions est règlementé par le Code civil. Quid des briques de verre, apparus après les textes de loi ?
Voir et être vu : tout comprendre aux servitudes de vue et de jour
Comment limiter les vues d’une construction en direction de sa propriété ? Existe-t-il des lois permettant de préserver l’intimité de chacun ?
Les règles d’urbanisme de ma commune sont-elles impactées par les servitudes de droit privé ?
Règles de droit privé, règles d’urbanisme : comment les servitudes impactent-elles les réglementations en matière d’urbanisme ?
Je divise et vends un terrain : que dois-je savoir sur les servitudes de droit privé ?
Diviser et vendre un lot à bâtir : connaître l’intérêt des servitudes de droit privé pour réussir son projet ?
Existe-t-il une taille minimale de terrain pour avoir le droit de construire une maison dans ma commune ?
Y-a-t’il une taille minimale de terrain pour avoir le droit de construire ?
Je souhaite modifier une fenêtre qui fait l’objet d’une servitude
Certaines ouvertures ou fenêtres font l’objet d’une servitude de vue. Sous quelles conditions est-il possible d’en modifier les proportions ?
Comment mettre fin à une servitude de droit privé ?
Une servitude de droit privé représente une contrainte pour le fonds servant et un bénéfice pour le fonds dominant. Comment y mettre fin ?
Quel est le sort des plantations situées à proximité des limites de propriété issues d’une division parcellaire ?
Que faire lorsqu’une division parcellaire aboutis à ce que des plantations préexistantes se retrouvent trop près des limites de propriété ?
Définir le contenu de la servitude de passage pour bien anticiper les usages
Comment rédiger une convention de servitude de passage claire, précise et capable d’anticiper les usages futurs ?
Quels outils permettent de résorber la vacance du parc de logements ?
Lutter efficacement contre la vacance du logement en France : quelles stratégies incitatives, quelles solutions coercitives pour agir ?
Travaux de réfection d’une voie grevée de servitude de passage, qui paie ?
Une servitude de passage ne précise pas toujours un élément clé du bon voisinage : la répartition des coûts d’entretien du passage.
Desservir un lot à bâtir : la servitude de passage et la servitude de tréfonds
On parle de servitude de passage lorsqu’un fonds servant supporte le passage des usagers d’un fonds dominant.
Peut-on clôturer un chemin grevé d’une servitude de passage ?
Clôture et aménagement d’un chemin grevé d’une servitude de passage : qui peut le faire ? Qui paie les travaux ?
Comment accompagner un particulier dans sa rénovation pour sourcer les professionnels ?
Comment accompagner un particulier pour sourcer les professionnels dont il a besoin avant d’engager une reconfiguration sur mesure de son logement ?
J’accède à ma parcelle par une servitude de passage : cette servitude peut-elle bénéficier à un terrain que je souhaite détacher?
Bénéficiaire d’une servitude de passage, je souhaiterais diviser mon terrain. Celle-ci peut-elle également bénéficier au terrain issu de la division ?
La vue, le jour et les ouvertures : ce que dit le Code civil
Pour protéger la vie privée et l’intimité de chacun, le Code civil régit les vues sur la propriété de son voisin : les servitudes légales.
Je souhaite construire sur une limite séparative comportant une ouverture voisine
Je souhaite construire sur une limite séparative comportant une ouverture voisine : quelle est la marche à suivre ?
Je souhaite détacher un morceau de terrain, mais les réseaux de ma maison passent sur la partie du terrain qui sera cédée, comment faire ?
Division parcellaire : que faire si mes réseaux sont enterrés en dessous de la partie de jardin que je souhaite détacher ?
Comment réussir à mobiliser toutes les communes d’une intercommunalité sur le sujet de l’amélioration de l’habitat ?
Articulation entre dispositifs habitat et polarités : comment proposer des modes d’action adaptés pour tout le territoire communautaire