PA ou PCVD : de quoi parle-t-on ?
Le PA est un permis d’aménagement.Cette autorisation d’urbanisme (AU) doit être obtenue quand :
- le projet prévoit une division en propriété ou en jouissance
- d’une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës
- et la création d’un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, ainsi que d’équipements, de voies ou d’espaces communs
Le PA autorise la division du foncier. Puis chaque lot fera l’objet d’un permis de construire (PC), pour autoriser les constructions.
Un PCVD est un permis de construire valant division.
C’est une exception à la règle du lotissement : le PCVD autorise la construction de plusieurs bâtiments ET la division du terrain d’assiette !
Une condition : la division en propriété ou en jouissance du terrain devra être réalisée avant l’achèvement de l’ensemble du projet.
Comment choisir l’outil le plus adapté à votre projet ?
Voici 3 grandes questions à vous poser, pour faire votre choix :
- Quel est le périmètre d’intervention le plus adapté ?
- Vos fonds propres sont limités ?
- Est-ce qu’il y a plusieurs porteurs de projet ? Combien ?
Avec un PA, on peut choisir (presque) librement son périmètre foncier d’intervention (et donc moduler l’application du PLU…)
Avec le PCVD : le seul périmètre possible est l’unité foncière !
Avec le PCVD, en principe, la commercialisation des terrains issus de la division peut intervenir immédiatement, dès obtention du PCVD.
Avec le PA, il faut viabiliser les lots avant de les commercialiser ou alors constituer une GFA (qui pèse sur le bilan). Mais depuis peu, il existe le PA par tranches et les GFA pourront être étalées dans le temps !
Le PCVD est en principe plus adapté à une opération de construction importante : le PCVD sera obtenu par un pétitionnaire (ou possiblement deux ou trois, en co-titularité).
Le PA est fait pour les opérations d’aménagement et donc est adapté à une (grande) diversité de porteurs de projets : l’aménageur dépose le PA et chaque porteur de projet obtiendra ensuite son PC.
Question bonus
: quelles sont vos contraintes calendaires ?
Le PA suppose l’obtention du PA mais aussi des différents PC. Il est possible d’anticiper le montage des dossiers de PC, mais le service instructeur peut demander que les dépôts de PC soient étalés dans le temps… pour gérer sa charge de travail !
Pour le PCVD : il y a une seule autorisation à déposer et à obtenir (même si l’ampleur du projet peut effrayer le service instructeur…)
Tout dépend donc de votre projet !
