Permis de construire : face à un recours, il a toujours des recours !

Votre permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux ? Vous réfléchissez aux possibilités de régulariser votre PC, alors que le juge a été saisi ? Bonne nouvelle : les possibilités de régularisation viennent récemment d’être étendues !

Rappel

On savait d’ores et déjà que les possibilités de régularisation d’un permis de construire attaqué existaient.

Pour les plus curieux, le code de l’urbanisme¹ prévoit ces possibilités de régularisation dans ses articles L. 600-5 et L. 600-5-1.

Nouveauté !

Récemment, le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation en indiquant que :

• la régularisation par un permis modificatif est possible (ca, on le savait déjà…) ;
• même si la mesure de régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, tant qu’elle n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (et ça, c’est nouveau !)

Je vous invite à aller lire l’arrêt (qui n’est pas très long) pour comprendre les détails du cas (CE, 11 mars 2024, n° 463413).

En bref, l’illégalité portait sur le nombre de places de stationnement prévues au projet. Le compte n’y était pas…

Alors même que la taille du terrain ne permettait pas de créer le nombre de places requis, le porteur de projet pouvait décider de prévoir des places de stationnement en dehors de l’emprise de son projet.

La régularisation était donc possible, avec une évolution de son projet.

On se résume

Si votre projet est contesté devant le juge, vous pouvez obtenir un permis modificatif pour régulariser votre projet !

Et cette régularisation peut engendrer une révision globale de l’économie du projet, tant qu’on ne touche pas à la nature même un projet (on ne peut pas transformer un programme de logements en centre commercial !)

Voilà une bonne nouvelle pour les porteurs de projet, puisque cela sécurise encore un peu plus leurs projets.

Mais pour bénéficier de cette régularisation, encore faut-il qu’une évolution du projet soit possible, bien sûr….

Et vous, connaissiez-vous ces possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme ?

Notes :