1. Un lotissement : c’est quoi exactement ?
Il s’agit de la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme).
Un lotissement
Le lotissement n’a pas dit son dernier mot…
est caractérisé lorsque les 3 critères suivants sont remplis :
- une ou plusieurs unités foncières contiguës
- une division en propriété ou en jouissance
- la création d’un ou plusieurs lots destinés à être bâti
La création d’un lotissement
Division et lotissement : quelles sont les procédures à suivre ?
suppose l’obtention d’un permis d’aménager (PA) ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable (DP).
2. La division primaire : une exception au lotissement
Il s’agit d’une division foncière
La division parcellaire : art majeur de l’urbanisme organique
en propriété ou en jouissance réalisée au profit d’une personne qui a obtenu un PC ou un PA portant sur la création d’un groupe de bâtiment ou d’un immeuble.
Dans le cas d’une division primaire, nous avons donc :
- un propriétaire d’une unité foncière
- l’obtention d’une autorisation d’urbanisme sur ce terrain (par exemple par le futur acquéreur)
- la division du foncier APRÈS obtention de cette autorisation
Quelles sont les principales différences avec le lotissement ?
- la division foncière intervient après l’obtention du permis
- aucune autorisation d’urbanisme n’est requise pour autoriser la division
- une seule autorisation d’urbanisme est donc nécessaire : le PC (ou le PA)
Et quels sont les points de vigilance ?
- le régime de la division foncière ne fonctionne pas en cas de division pour créer une maison individuelle.
- il convient de bien veiller à ce que le permis (de construire ou d’aménager) soit définitif, avant de procéder à la vente, pour sécuriser ce schéma.
- aucune autorisation de la division n’étant nécessaire, les modalités de viabilisation de la nouvelle construction devront être prévues dans le cadre de l’acte de vente.
