1. Un lotissement : c’est quoi exactement ?
Il s’agit de la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme).
Un lotissement
Le lotissement n’a pas dit son dernier mot…
est caractérisé lorsque les 3 critères suivants sont remplis :
- une ou plusieurs unités foncières contiguës
- une division en propriété ou en jouissance
- la création d’un ou plusieurs lots destinés à être bâti
- un propriétaire d’une unité foncière
- l’obtention d’une autorisation d’urbanisme sur ce terrain (par exemple par le futur acquéreur)
- la division du foncier APRÈS obtention de cette autorisation
- la division foncière intervient après l’obtention du permis
- aucune autorisation d’urbanisme n’est requise pour autoriser la division
- une seule autorisation d’urbanisme est donc nécessaire : le PC (ou le PA)
- le régime de la division foncière ne fonctionne pas en cas de division pour créer une maison individuelle.
- il convient de bien veiller à ce que le permis (de construire ou d’aménager) soit définitif, avant de procéder à la vente, pour sécuriser ce schéma.
- aucune autorisation de la division n’étant nécessaire, les modalités de viabilisation de la nouvelle construction devront être prévues dans le cadre de l’acte de vente.
La création d’un lotissement
Division et lotissement : quelles sont les procédures à suivre ?
suppose l’obtention d’un permis d’aménager (PA) ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable (DP).
2. La division primaire : une exception au lotissement
Il s’agit d’une division foncière
La division parcellaire : art majeur de l’urbanisme organique
en propriété ou en jouissance réalisée au profit d’une personne qui a obtenu un PC ou un PA portant sur la création d’un groupe de bâtiment ou d’un immeuble.
Dans le cas d’une division primaire, nous avons donc :
Quelles sont les principales différences avec le lotissement ?
Et quels sont les points de vigilance ?
