On doit distinguer la taxe logements vacants
applicable d’office dans certaines communes; et la taxe d’habitation logements vacants
, dont la mise en œuvre dépend de la volonté des communes concernées lorsqu’elles ne sont pas soumises à la taxe logements vacants
.
La taxe logements vacants1
Il existe à l’échelle nationale une Taxe sur les Logements Vacants (TLV), applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50’000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. La liste des communes concernées par la TLV est fixée par décret2.
Fixée à partir de la valeur locative de l’habitation, le taux de la TLV varie en fonction de la durée de vacance du logement. Depuis janvier 2023 les taux sont de :
- 17% la première année où le logement devient imposable ;
- 34% à compter de la deuxième année.
La TLV est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui dispose d’au moins un logement imposable. Si un propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, il doit payer la taxe pour chacun d’entre eux.
Le produit de la TLV est versé à l’Agence nationale de l’habitat.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), s’ils ne sont pas concernés par la TLV.
La THLV est alors due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.
Il existe de nombreux cas d’exonération :
- les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation ;
- les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
- les logements dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence, n’étant pas considérés comme vacants ;
- les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable. Par exemple les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.
Au regard de tous ces cas d’exonération, et en particulier du dernier ci-dessus, la mise en place d’une THLV n’entraîne pas de façon directe et immédiate une rénovation et une réoccupation du parc vacant de longue durée.
En revanche, en mobilisant les propriétaires concernés soit pour contester la vacance du logement, soit pour faire valoir un motif de dégrèvement, l’instauration de la THLV permet à une collectivité de diffuser de façon ciblée des informations sur les dispositifs d’aide à la rénovation et à la réoccupation, nationaux et locaux, tout en percevant un produit fiscal.
Pour les propriétaires qui se contentent de s’acquitter de la THLV, l’absence de réaction est un élément d’information qui peut contribuer à la détermination par la collectivité de modalités d’action ultérieures plus coercitives.
Notes :
- Consultez la Taxe d’Habitation Logements Vacants (THLV)
- Consultez la liste des communes assujetties à la TLV
