Qu’est-ce que le « Pacte Territorial France Renov' » ?

L’Agence nationale de l’Habitat dispense des aides à destination des propriétaires et copropriétaires privés, bailleurs et occupants en tous points du territoire. Afin d’assurer le bon déploiement de ces aides, le cadre du Pacte Territorial a été mis en place.

Qu’est-ce qu’un Pacte Territorial France Rénov’ ?

L’Agence nationale de l’Habitat dispense des aides à destination des propriétaires et copropriétaires privés, bailleurs et occupants en tous points du territoire. Afin d’assurer le bon déploiement de ces aides, le cadre du Pacte Territorial a été mis en place.

Ce cadre se substitue au programme SARE — Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique qui avait été créé fin 2019, et aux anciens Programme d’Intérêt Général (PIG) et Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Les opérations en cours se poursuivent dans certains cas mais ne peuvent plus être reconduites. Les Opération Programmées d’Amélioration de l’habitat Renouvellement Urbain (OPAH — RU) persistent : elles peuvent être reconduites et de nouvelles opérations peuvent être contractées.¹

Au 1^er janvier 2025, l’ensemble du territoire français doit-être couvert par des PIG PT FR’, sans  zone blanche .²

Cela implique notamment dans chaque territoire une porte d’entrée unique pour le ménage (guichet, lieux d’accueil physique, téléphone et site internet), sous la bannière France Rénov’.

Les maîtres d’ouvrage éligibles à la signature d’une convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’ sont les EPCI ou leurs groupements, et les conseils départementaux.

Les parties sont libres de définir une durée de la convention comprise entre 3 et 5 ans et de la modifier et renouveler par voie d’avenant.

Le Pacte Territorial repose sur des moyens d’ingénierie propres, cofinancés par l’Anah et les collectivités territoriales, et sur une coordination avec les différents acteurs assurant une information et un accompagnement (ADIL, CAUE, France Services, opérateurs, acteurs du secteur médico-social).

Il informe sur les aides financières, fiscales et techniques nationales existantes mais il ne crée pas obligatoirement d’aides locales.

Le Pacte Territorial est composé de deux volets obligatoires et d’un volet facultatif.

Le volet 1 Dynamique territoriale (obligatoire) :

Ce volet définit comment le Département, l’EPCI, l’Anah et éventuellement leurs partenaires vont mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés). Le volet indique ce qui va être fait et qui va le faire.

Le volet 2 Information, conseil et orientation (obligatoire) :

Ce volet définit comment le Département, l’EPCI, l’Anah et éventuellement leurs partenaires vont informer propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient leurs revenus. Le volet indique ce qui va être fait et qui va le faire.

Les volets 1 et 2 reprennent ce que faisaient les pour partie certains Espaces Conseil France Rénov’.

Le volet 3 Accompagnement (facultatif) :

Les volets 1 et 2, les seuls dont la mise en place est obligatoire, s’arrêtent à la mobilisation des ménages, puis à leur conseil, leur information, et leur orientation.

Si le Pacte Territorial comporte seulement les volets 1 et 2, lorsqu’un ménage porteur de projet veut passer à l’acte et bénéficier d’une aide pour l’amélioration de l’habitat, il doit :

• Constituer un dossier en ligne s’il veut solliciter une aide Ma Prime Rénov’  par geste  (performance énergétique) ;
• Identifier un opérateur  Mon Accompagnateur Rénov’  agréé puis contracter avec lui s’il veut solliciter une aide Ma Prime Rénov’  travaux d’ampleur  (performance énergétique) ou une aide  Ma Prime Logement Décent  (sortie de dégradation). Toutes les structures agréées Mon Accompagnateur Rénov’ sont référencées sur l’annuaire disponible sur france-renov.gouv.fr. ;
• Identifier un assistant à maîtrise d’ouvrage agréé s’il veut solliciter une aide Ma Prime Adapt’ (adaptation du logement à l’âge et ou au handicap).

Dans le cas des travaux d’ampleur de performance énergétique, le prestataire  Mon Accompagnateur Rénov’  assure :

• la première visite sur site ;
• la réalisation de l’audit énergétique ;
• l’évaluation simplifiée de l’état général du logement et de son adéquation aux besoins des occupants ;
• l’aide à l’élaboration du projet de travaux et du plan de financement dont la mise à disposition d’une liste d’entreprises RGE et des conseils pour la lecture des devis ;
• l’aide au montage des dossiers de demande de subvention ;
• l’aide au suivi de la réalisation des travaux ;
• la 2^ème visite sur site, post-travaux, qui permet d’attester de la concordance entre le scénario de travaux choisi et les travaux réalisés, de préparer la prise en main du logement, le suivi des consommations.

Lorsque l’EPCI ou le Département contracte un volet 3, il peut faire bénéficier certaines catégories de porteurs de projets d’un accompagnement gratuit, qui va être :

1. Plus fluide, parce que les porteurs de projets n’ont pas à chercher un intervenant, puis à signer un contrat et à payer un reste à charge (même s’ils reçoivent des aides pour payer l’intervenant”;
2. Avec une action pilotée par la collectivité qui va demander des comptes et des bilans à son opérateur et vérifier ses qualifications.

Pour mettre en œuvre un  volet 3 — accompagnement  la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs d’accompagnement.

Elle va définir avec ses partenaires des objectifs chiffrés, par type de projets.

Pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, l’EPCI et ou le Département et ou leurs partenaires peuvent compléter les aides de l’Anah par des abondements ou par d’autres types d’aides déployés localement (voir ci-après).

Le volet 3 des Pactes Territoriaux remplace les actions de suivi animation telles qu’elles étaient auparavant pratiquées dans les OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat. Les volets 1 et 2 correspondent à ce qui s’appelait  actions générales de communication et d’information  dans les anciennes OPAH.

L’ingénierie du Pacte Territorial

L’ingénierie de chacun des 3 volets du Pacte Territorial peut être opérée selon les territoires par une régie (par exemple une maison de l’habitat portée par un EPCI), plusieurs régies (par exemple maison de l’habitat d’une EPCI et service habitat du Département), ou encore confiée à un ou plusieurs prestataires dans le cadre d’un ou plusieurs marchés publics, ou encore associer des tâches en régie et des tâches effectuées par un ou des prestataires.

L’ingénierie du volet 1 est une ingénierie de repérage et d’animation consistant notamment à identifier les ménages éligibles et mobiliser les acteurs locaux, au moyen, par exemple :

• De campagnes d’information et sensibilisation (réunions publiques, flyers, médias locaux).
• D’un repérage des logements potentiellement concernés (via bases de données, diagnostics territoriaux).
• D’une mobilisation des partenaires (collectivités, associations, bailleurs, entreprises du bâtiment).

Elle est financée par les collectivités territoriales partenaires du pacte, et par l’Anah. Les collectivités peuvent sous condition être financées y compris pour des missions effectuées en régie, qu’elles soient confiées à des contractuels ou à des fonctionnaires territoriaux.

L’ingénierie du volet 2 est une ingénierie d’information, de conseil et d’orientation sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne. Elle implique des horaires d’ouverture, des lieux et des moyens de contacts pour les porteurs de projets.

L’ingénierie du volet 3 est une ingénierie d’accompagnement technique, social et financier, qui s’exerce à distance mais également sur le lieu des projets. Il s’agit d’aider les propriétaires à monter leur dossier de demande de subvention Anah (et le cas échéant de subventions auprès d’autres financeurs) et sécuriser leur projet, ce qui inclut notamment :

1. Diagnostic du logement (audit énergétique, état du bâti).
2. Conseil sur les travaux prioritaires et les aides mobilisables.
3. Assistance administrative (montage des dossiers de subventions, plan de financement).
4. Suivi des ménages modestes/vulnérables pour garantir leur capacité à assumer les coûts.

De façon transversale aux 3 volets, une ingénierie de suivi et d’évaluation doit permettre de vérifier l’impact du programme et de l’ajuster, si nécessaire. Elle inclut le contrôle de la bonne réalisation des travaux, l’évaluation des économies d’énergie et du confort amélioré, et la production de bilans et rapports pour les financeurs et partenaires.

Le financement du Pacte Territorial

Comme indiqué plus haut, le Pacte Territorial, dans sa partie obligatoire, ne déclenche pas de financements pour les porteurs de projets, mais améliore l’accès des porteurs de projets aux financements existants. Pour réaliser ce service, les collectivités reçoivent des financements mais doivent prendre en charge une quote part minimum de 20% sur le total TTC des coûts des 3 volets.

L’Anah finance les études pré opérationnelles sur la base de 50% du montant hors taxe des dépenses (plafonnées à 200’000€ H.T.).

L’Anah finance le volet 1 sur la base de 50% du montant hors taxe des dépenses (avec un plafond annuel de dépenses de 75’000€ à 340’000€ H.T. selon le nombre de résidences principales et de logements vacants dans le territoire servi)¹.

L’Anah finance le volet 2 sur la base de 50% du montant hors taxe des dépenses (avec un plafond annuel de dépenses HT de 50’000€ à 4’000’000€ selon le nombre de résidences principales et de logements vacants dans le territoire servi)¹.

L’Anah finance le volet 3 sur une base variable avec des primes associées à chaque type de logement faisant l’objet d’un agrément de subvention (156€ à 4’000€ par logement en fonction des types de projets). Le niveau d’aide à l’ingénierie est donc directement fonction de la performance de l’opération en termes de consommations d’aides.

Pacte Territorial : à quoi doit-on prêter attention ?

S’assurer des impacts réels en termes de passage à l’acte

La Pacte Territorial permet le déploiement d’une ingénierie d’information et d’accès aux aides en tout point du territoire français. Contrairement aux anciennes OPAH, qui pouvaient se déployer à une échelle communale, ils se déploient à minima à une échelle intercommunale.

Les arbitrages des EPCI ne portent donc pas sur la mise en place de ces dispositifs, puisqu’elle est obligatoire, mais plutôt sur la façon dont ils y contribuent, d’une part et sur la mise en place ou non d’un volet facultatif d’autre part.

L’intérêt des Pactes Territoriaux réside notamment dans leur capacité attendue à accélérer et massifier les passages à l’acte pour des rénovations qualitatives. L’organisation des circuits d’information et d’accompagnement mobilise, à juste titre, beaucoup d’attention, mais la mesure des impacts est parfois moins structurée, alors que le nombre de projets réellement déclenchés suite aux actions  d’aller-vers  et  d’information, conseil, orientation  est un baromètre de l’utilité de ces dispositifs.

Les collectivités peuvent donc légitimement exiger de leurs services et de leurs prestataires des informations fiables sur ces passages à l’acte, sur les caractéristiques des projets aidés, et sur le rôle des 2 ou 3 volets du Pacte dans l’émergence de ces projets.

Dimensionner une ingénierie adaptée pour le volet 3

Les conventions de Pactes Territoriaux prévoient des objectifs quantitatifs pour les volets 1 et 2, mais l’atteinte de ces objectifs ne conditionne pas directement le plan de financement.

En revanche, pour le volet 3, si les objectifs ne sont pas atteints, les primes au suivi animation versées par l’Anah à la collectivité maître d’ouvrage baissent en proportion.

D’où l’attention à porter d’une part aux termes du marché de suivi animation si la collectivité a recours à un prestataire (part variable de rémunération), et d’autre part aux montants de ce marché, puisque les tâches d’accompagnement nécessaires en volet 3 impliquent d’accompagner certains porteurs de projets dont la démarche n’aboutira pas et que la rémunération de ces dossiers sans suite doit être anticipée (sans perdre de vue l’incitation à apporter au prestataire pour que la plus grande part possible des projets aboutissent).

Ce modèle de subventionnement de l’ingénierie fait de l’étape de l’accord de subvention le déclencheur du versement des aides à l’ingénierie en part variable. Pour autant, l’accompagnement des porteurs des projets doit se poursuivre jusqu’à la réception des travaux, pour éviter les abandons et les réorientations.

Notes :