Suivez-moi pour un décryptage de cette nouveauté.
Petit rappel : c’est quoi la TA ?
La TA est un impôt local qui sert à financer des travaux de voirie ou de réseaux d’infrastructures (d’eau, d’assainissement, d’électricité, etc…) ou la création d’équipements publics généraux de superstructures (crèches, etc.), rendus nécessaires par les futurs aménagements et constructions envisagés par les porteurs de projets.
Afin de connaître le montant de TA applicable à votre projet, voici le petit calcul à réaliser :
TA = Surface taxable de la construction * valeur annuelle par m2 * taux voté par la collectivité territoriale
C’est une petite révolution
Depuis le 16 février 2025, il conviendra de soumettre à la TA la surface de locaux qui fait l’objet d’un changement de destination en locaux d’habitation.
Auparavant, seule la création de nouvelle surface emportait application de la TA, pas le changement de destination.
Désormais, donnent lieu au paiement de la part communale de la TA les opérations soumises à DP ou à PC qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation (article 111 de la loi de Finances pour 2025).
Les transformations de locaux d’activité ou de bureaux en locaux d’habitation impliqueront désormais le paiement de la TA, une seconde fois, pour la même surface.
Précision : les surfaces d’habitation ainsi créées, par changement de destination, bénéficieront tout de même d’un abattement de 50% de la valeur annuelle applicable…
Conséquences
Les collectivités disposeront d’un flux financier nouveau, leur permettant de réaliser les équipements publics ou travaux publics rendus nécessaires par la création de ces nouveaux logements ;
Les porteurs de projets devront penser à ajouter cette ligne dans leur bilan de promotion, lorsqu’ils prévoient une opération de transformation de locaux en locaux d’habitation.
Conclusion : soyez vigilants lors de votre prochaine opération nécessitant un changement de destination créant une nouvelle surface de locaux d’habitation !
