Le “permis de louer” : un levier musclé de dialogue avec les bailleurs

L’appellation  permis de louer  recouvre deux dispositifs :

• La déclaration préalable à la mise en location ;
• L’autorisation préalable à la mise en location.

La déclaration préalable à la mise en location ( permis de louer )¹

• Oblige un propriétaire à mettre son logement en conformité s’il ne l’est pas avant de le louer ;
• Dans un périmètre réduit, qui fait l’objet d’une décision motivée de l’assemblée délibérante de la collectivité, tout propriétaire qui met en location un logement doit compléter un formulaire remis en mairie. Il peut mettre en location le logement sans attendre, mais la collectivité a la capacité à déclencher une visite technique de contrôle qui peut le cas échéant déceler des non-conformités. Ces non-conformités font alors l’objet de procédures en fonction de leur nature (procédures RSD, procédures code de la santé, signalements aux organismes servant les prestations logement).

En accompagnement de l’énoncé des non conformités, le rapport de visite est un moyen privilégié d’orientation de propriétaire vers les dispositifs d’accompagnement et de subvention, en particulier les déclinaisons de Ma Prime Logement Décent² concernant les  travaux de rénovation globale pour la sécurité et la salubrité de l’habitat .

Nécessitant un niveau d’engagement important pour déclencher et exploiter les visites, que le dispositif soit assuré en régie ou en prestation, l’autorisation préalable à la mise en location gagne fortement :

• A être déployée dans des périmètres géographiques compacts pour limiter le nombre de mises en location concernée et augmenter la probabilité de mises en location portant sur des logements laissant à désirer ;
• À être déployée en partenariat avec les organismes servant les prestations logement (CAF, MSA) pour que la collectivité soit avertie des mises en location (au moment de la demande d’Allocation logement familiale ou d’allocation logement sociale) et ainsi d’éviter que les visites ne concernent que les propriétaires scrupuleux, déclarant la mise en location à la Ville tandis que des propriétaires peu scrupuleux s’abstiennent de déclarer à la Ville, mais déclarent à la CAF ou la MSA pour solvabiliser l’occupant.

L’autorisation préalable à la mise en location ( permis de louer )¹

L’autorisation préalable à la mise en location :

• Oblige un propriétaire à mettre son logement en conformité s’il ne l’est pas avant de le louer ;
• Dans un périmètre réduit, qui fait l’objet d’une décision motivée de l’assemblée délibérante de la collectivité, tout propriétaire qui met en location un logement doit compléter un formulaire remis en mairie. Il peut mettre en location le logement sans attendre, mais la collectivité a la capacité à déclencher une visite technique de contrôle qui peut le cas échéant déceler des non-conformités. Ces non-conformités font alors l’objet de procédures en fonction de leur nature (procédures RSD, procédures code de la santé, signalements aux organismes servant les prestations logement).

En accompagnement de l’énoncé des non conformités, le rapport de visite est un moyen privilégié d’orientation de propriétaire vers les dispositifs d’accompagnement et de subvention, en particulier les déclinaisons de Ma Prime Logement Décent² concernant les  travaux de rénovation globale pour la sécurité et la salubrité de l’habitat .

Nécessitant un niveau d’engagement important pour déclencher et exploiter les visites sans retarder les mises en location et l’entrée dans les lieux des locataires, que le dispositif soit assuré en régie ou en prestation, l’autorisation préalable à la mise en location gagne fortement :

• A être déployée dans des périmètres géographiques compacts pour limiter le nombre de mises en location concernée et augmenter la probabilité de mises en location portant sur des logements laissant à désirer ;
• À être déployée en partenariat avec les organismes servant les prestations logement (CAF, MSA) pour que la collectivité soit avertie des mises en location (au moment de la demande d’Allocation logement familiale ou d’allocation logement sociale) et ainsi d’éviter que les visites ne concernent que les propriétaires scrupuleux, déclarant la mise en location à la Ville tandis que des propriétaires peu scrupuleux s’abstiennent de déclarer à la Ville, mais déclarent à la CAF ou la MSA pour solvabiliser l’occupant.

Formalisme et délais de mise en place

Lorsqu’une collectivité publique décide d’instaurer le  permis de louer  (qu’il s’agisse d’une déclaration préalable de mise en location ou d’une autorisation préalable de mise en location), la délibération correspondante doit mentionner la date d’entrée en vigueur du dispositif. Cette date ne peut être fixée à moins de six mois à compter de la publication de la délibération.¹

Par exemple, la Mairie de Prades a adopté une délibération le 14 mars 2022 pour mettre en œuvre le dispositif du  permis de louer  à compter du 14 septembre 2022, respectant ainsi le délai de six mois requis.⁵

Ce délai de six mois vise à informer les propriétaires bailleurs et les autres parties prenantes, leur permettant ainsi de se conformer aux nouvelles obligations avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Quels résultats ?

Les impacts du permis de louer dépendent de la taille de secteurs concernés, de l’importance du nombre de relocations, et des caractéristiques des logements mis ou remis en location. Il n’est donc pas possible d’énoncer des vérités générales.

Voici en revanche deux exemples :

La Ville et l’agglomération d’Albi ont instauré un périmètre d’autorisation préalable à la mise en location dans un périmètre de coeur de ville comptant 1’400 logements, en anticipant 350 à 500 visites par an sur la base d’un taux de rotation de 25 à 35%.

En huit mois à compter de la mise en oeuvre du dispositif :

• 607 mises en locations ont été déclarées par les bailleurs ou les agences :
• 505 ont donné lieu à une visite :
• 449 ont été instruites :
• 250 autorisations ont été délivrées (dont 27 après refus initial et contre visite) ;
• 149 autorisations ont été délivrées  avec réserves  ;
• 50 refus ont été opposés (10% des visites) , dont près de la moitié pour des non conformités électriques :
• 31 nouvelles demandes ont été déposées après travaux réalisés suite au refus ;
• 18 logements n’ont pas fait l’objet de nouvelles demandes.

La Ville de Montauban ont instauré un périmètre d’autorisation préalable à la mise en location dans un périmètre de cœur de ville déterminé sur la base de la localisation des plaintes reçues par le service communal d’hygiène et de santé.

En 7 mois à compter de la mise en oeuvre du dispositif :

• 902 mises en locations ont été déclarées par les bailleurs ou les agences :
• 858 ont donné lieu à visite :
• 334 autorisations ont été délivrées ;
• 461 autorisations ont été délivrées  avec réserves  ;
• 63 refus ont été opposés (7% des visites) :
• 32 ont été ensuite levés ;
• 6 sont  irrémédiables .
• 44 dossiers étaient en cours.

Notes :