Vous déposez un PC sur un terrain issu d’une division… Mais vous avez omis d’obtenir, au préalable, une déclaration préalable (DP) de lotissement ? Voilà la solution !
Petit rappel
Le droit de l’urbanisme ne contrôle pas uniquement la conformité des constructions envisagées par rapport aux règles d’urbanisme applicables. Il prévoit aussi un contrôle des divisions foncières
La division parcellaire : art majeur de l’urbanisme organique
.
C’est la raison d’être du régime du lotissement
Le lotissement n’a pas dit son dernier mot…
qui contrôle des divisions foncières avant réalisation des constructions.
Il faut préciser qu’un lotissement peut être mono-lot. Traduction ? Dès lors qu’une unité foncière est divisée et qu’un lot (au moins) est détaché en vue d’être bâti, on tombe dans le régime du lotissement.
Plusieurs questions
Et si jamais on divise un foncier, sans intention de bâtir le foncier détaché ? Ma foi, il n’y a pas lotissement !
Et si plusieurs mois ou années après on souhaite déposer un PC sur ce fameux foncier détaché sans DP de lotissement ? Pas de panique !
Laissez-moi vous aider :
- on se pose dans un café pour souffler un coup (si si, ça fait du bien)
- on ouvre Légifrance et le code de l’urbanisme
- on lit l’article R. 442-2 du code
- et on se relaxe !
Pourquoi ? Parce que cet article prévoit la procédure de régularisation lorsque l’intention du lotissement (donc de bâtir) arrive après la division !
La solution : le permis de construire (PC) devra tenir lieu de déclaration préalable (DP) de lotissement. Et voilà !
