Pour créer un lotissement
Le lotissement n’a pas dit son dernier mot…
, vous avez le choix entre un permis d’aménager (PA) et une déclaration préalable (DP). Suivez-moi pour l’explication.
Un lotissement : c’est quoi exactement ?
Il s’agit de la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis
En bref ?
Une division d’un foncier + la volonté de bâtir au moins un lot = lotissement
Et pour créer un lotissement, deux autorisations d’urbanisme existent.
1. Un lotissement est soumis à permis d’aménager (PA) s’il prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
La réalisation de ces équipements est à la charge du lotisseur.
C’est le cas le plus classique et bien connu de tous les acteurs de la Fabrique de la Ville !
Pour les curieux, cette hypothèse est inscrite à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme.
2. Le lotissement sera soumis à déclaration préalable (DP) s’il ne prévoit pas la création ou l’aménagement de ces voies, espaces ou équipements communs !
Il y a une exception
Parce qu’il y a toujours une exception quelque part !
Un permis d’aménager (PA) devra être obligatoirement obtenu pour la création d’un lotissement, alors même qu’aucun travaux n’est prévu, si le lotissement est situé :
- Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Dans les abords des monuments historique
- Dans un site classé ou en instance de classement
Cette exception est difficilement compréhensible d’un point de vue opérationnel car le PA n’est pas vraiment adapté à l’opération de division foncière
La transformation des lotissements par la division parcellaire
, en l’absence de travaux réalisés.
En effet :
- Certaines pièces du dossier de PA seront sans objet (puisqu’il n’est pas prévu de travaux)
- Un PA est en principe périmé si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de 3 ans (mais dans notre cas, il n’y a pas de travaux prévus)
- La commercialisation des lots suppose en principe l’achèvement des travaux (mais pas de travaux réalisés en l’espèce, donc comment obtenir une DACT ?)
- La cristallisation des règles d’urbanisme court à compter de la réalisation des travaux, en matière de PA (mais là encore, aucun travaux ne sera réalisé…)
C’est toute la particularité des permis d’aménager sans travaux.
Et vous, comment montez-vous vos lotissements ?
