Division d’une maison sans déclaration préalable : faut-il tout de même respecter les règles de stationnement du PLU ?

En cas de division d’une maison en plusieurs logements sans autorisation d’urbanisme nécessaire, est-ce que je dois tout de même respecter les règles de stationnement du PLU ?

1. Même si aucune autorisation n’est nécessaire, le projet doit respecter les règles instaurées par le PLU

L’Article L421-8¹ stipule que  A l’exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l’article L. 421-5 [c’est-à-dire les installations temporaires ou les installations en mer] et aux articles L. 421-5-1 [Travaux ordonnant la démolition à cause du recul du trait de côte], L. 421-5-2 [Déconstruction d’une installation photovoltaïque prévue pour une durée limitée] et L. 421-5-3 [Déconstruction de logements temporaires utilisés comme solution de relogement d’habitants de logements indignes], les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 [Article qui stipule qu’une autorisation ne peut être accordée que si elle respecte les règles]. 

Ainsi, même si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire, les règles du PLU devront être respectées. Cette interprétation a été confirmée lors d’une question au gouvernement n°02475 en 2023² :

 Le nombre de logements d’une construction ne fait pas partie des éléments directement contrôlés par l’autorisation d’urbanisme, car ils relèvent du droit de la construction et non du code de l’urbanisme. Ce dernier n’a pas vocation à régir les espaces intérieurs des constructions. Ainsi, si la modification du nombre de logements n’a pas eu pour effet d’entrainer des travaux entrant dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme (changement de destination ou modification de l’aspect extérieur de l’immeuble par exemple), elle ne nécessitera pas le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme et ne pourra pas faire l’objet de sanctions à ce titre. Toutefois, en application de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme, l’immeuble ayant fait l’objet de cette division devra être conforme aux règles du plan local d’urbanisme, par exemple à celles imposant la réalisation d’un certain nombre de places de stationnement par logement ou même de logements répondant à certaines catégories. L’autorité compétente peut avoir connaissance de ces logements supplémentaires par l’augmentation du nombre de foyers fiscaux, (…) 

2. Une exonération de stationnement pour la transformation et l’amélioration des logements existants en zone tendue qui ne s’applique pas lors de la création de logements par division

L’Article L151-36-1³ stipule que  Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants qui n’entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50’000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts [Décret n° 2023-822 du 25 août 2023⁴] ou dans une commune de plus de 15’000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. 

Il est donc en théorie possible de déroger à la création de places de stationnement en cas de division d’un logement existant en zone tendue. Le tribunal administratif de Montreuil a cependant jugé que cette exemption ne valait pas pour les travaux de création de logements qui ne sont pas des travaux de transformation ou amélioration (TA Montreuil, 30 mars 2023, n° 2200413⁵). Cette décision a été confirmée en appel par la Cour administrative d’appel de Paris le 13 juin 2024.

Notes :