Droit de l’urbanisme : qu’est-ce qu’une unité foncière ?

La notion d’unité foncière vous échappe ? Maîtrisez-la en deux minutes chrono !

Qu’est ce qu’une unité foncière

Une unité foncière est constituée par les lots de propriété d’un seul tenant, composés d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

En résumé ? On a affaire à une unité foncière si une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës appartient à un même propriétaire.

Peu importe les références cadastrales.

A quoi sert la notion d’unité foncière

La notion d’unité foncière doit être maîtrisée lorsqu’il s’agit de déposer une autorisation d’urbanisme. Le périmètre d’une autorisation d’urbanisme (= le périmètre d’assiette du projet) sera lié à la notion d’unité foncière.

Plusieurs hypothèses sont possibles :

• soit le périmètre de l’autorisation d’urbanisme devra correspondre exactement au périmètre d’une ou plusieurs unités foncières.

C’est le cas pour le permis de construire (et donc, par ricochet, pour le permis de construire valant division).

• soit le périmètre de l’autorisation d’urbanisme pourra ne pas correspondre au périmètre d’une ou plusieurs unités foncières.

C’est le cas pour le permis d’aménager : le code de l’urbanisme prévoit que le PA peut être déposé sur une partie seulement de l’unité foncière. Il ne doit pas correspondre exactement au périmètre d’une unité foncière.

Point de vigilance

Avant de constituer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, vérifiez l’assiette de votre projet et l’unité foncière dans laquelle elle s’intègre !

Si une erreur est commise sur ce point, votre autorisation pourrait être remise en cause par l’administration ou dans le cadre du recours d’un voisin…

Et vous, aviez-vous bien tête cette définition de l’unité foncière ?