Qu’est-ce que le dispositif France Rénov’ disponible à tout moment partout en France pour l’amélioration de l’habitat ?

France Rénov : trois points à retenir

Depuis le 1^er janvier 2022, France Rénov’ constitue le point d’entrée unique pour tous les projets de travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de l’habitat. Accessible dans tous les territoires, il propose des conseils, les aides financières Ma Prime Rénov’ et un accompagnement aux travaux.

Un dispositif accessible en ligne, au téléphone ou physiquement

• Une plateforme web unique avec un simulateur d’aides.
• Un numéro gratuit : 0 808 800 700
• 450 espaces France Rénov’ avec des conseillers : trouver un conseiller France Rénov’
• Des accompagnateurs Rénov’. Une fois que le porteur de projet est passé par un conseiller France Rénov’, il peut faire appel à un accompagnateur Rénov’.

La Plateforme France Rénov’

Elle s’adresse à ceux qui veulent entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Pas de projet sans accompagnement

• du conseil ( « Conseiller France Rénov’ »).
• de l’accompagnement pour le montage du dossier : en diffus : une AMO payante subventionnée sauf dans trois régions expérimentales où elle sera gratuite à partir d’avril 2022 (Centre-Val-de-Loire, Grand Est, Occitanie), ou bien un opérateur en diffus. En OPAH ou en OPAH-RU : l’opérateur d’OPAH.
• pour faire les travaux : un « Accompagnateur Rénov’» (ex-Espaces Conseil FAIRE, structures réalisant des actes A4 et/ou A4 bis, opérateurs agréés ou habilités par l’Anah, opérateurs OPAH). Ses missions : un accompagnement technique, financier, administratif et social ; une visite en amont des travaux, un suivi pendant la réalisation et à la prise en main du logement après travaux.

Quelles sont les aides financières de France Rénov’ ?

Où trouver le détail des aides ?

Les aides financières sont détaillées ici : Guide des aides financière de l’Habitat

Quels sont les deux types d’aides financières pour les propriétaires occupants ?

Il existe deux types d’aide pour les propriétaires occupants dans le cadre de France Rénov : « MaPrimeRénov’ » et « MaPrimeRénov’ Sérénité ».

Dans les deux cas, les aides attribuées aux propriétaires occupants sont soumises à des plafonds de ressources. Les plafonds s’appliquent à partir du revenu fiscal de référence (RFR).

Ma Prime Rénov’

Partout et pour tous : propriétaires occupants, bailleurs, usufruitiers. Ces primes ne concernent que la performance énergétique.

Elles sont accordées pour chaque type de travaux déclenchés, avec un barème de primes pour chaque type de travaux, par exemple, en 2022, une isolation des murs par l’intérieur permet de solliciter une prime de 25€/m² pour les ménages « très modestes », 20 €/m² pour les ménages « modestes », 15 €/m² pour les ménages « intermédiaires » et 7 €/m² pour les autres ménages. Il y a aussi des subventions pour l’accompagnement technique (audit, AMO) et des bonus si le logement est BBC à l’arrivée par exemple. Le calcul exact peut être fait grâce à un simulateur d’aides. Obligation de recours à des artisans RGE. Interdit aux SCI et personnes morales. Engagements d’occupation 5 ans après la prime.

Ma Prime Rénov’ Sérénité

Partout et pour les plus modestes : propriétaires occupants. Réservée aux propriétaires occupants « modestes » (35 % du montant hors taxes des travaux, aide plafonnée à 10 500€) et « très modestes» (50 % du montant hors taxes des travaux, aide plafonnée à 15 000€).

Gain énergétique exigé au moins 35 % plus classe E minimum après travaux. Plafonds de travaux pris en compte : 30 000€ hors taxes. Il existe un système de bonus et de primes supplémentaires.
Le ménage doit obligatoirement être accompagné par un opérateur agréé ou habilité par l’Anah. L’accompagnement est gratuit en OPAH et payant hors OPAH (avec une prime de 600€ pour le financer).

Comment font les propriétaires occupants pour obtenir les aides ?

Ma Prime Rénov’

Sur internet, directement par le particulier ou par un mandataire pouvant être la collectivité.

• Demander des devis à des professionnels RGE.
• Choisir un professionnel.
• Créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr
• Déposer une demande. Seul le particulier peut effectuer cette démarche.
• Notification du montant de subvention.
• Réalisation des travaux.
• Transmission de factures en ligne pour demande de paiement de la prime.
• Versement de la prime.

Ma Prime Rénov’ Sérénité

• Accompagnement obligatoire par un opérateur agréé ou habilité par l’Anah (gratuit en OPAH et payant hors OPAH).
• Diagnostic à domicile pour identifier les travaux à effectuer.
• Dépôt d’un dossier sur Mon projet Anah
• Notification du montant de subvention.
• Réalisation des travaux.
• Transmission de factures en ligne pour demande de paiement de la prime.
• Versement de la prime.

Quels sont les deux types d’aides financières pour les propriétaires bailleurs ?

Ma Prime Rénov’

Partout et pour tous : propriétaires occupants, bailleurs, usufruitiers.

Ces primes ne concernent que la performance énergétique.

Elles sont accordées pour chaque type de travaux déclenchés, avec un barème de primes pour chaque type de travaux, par exemple, en 2022, une isolation des murs par l’intérieur permet de solliciter une prime de 25€/m² pour les ménages « très modestes », 20 €/m² pour les ménages « modestes », 15 €/m² pour les ménages « intermédiaires » et 7€/m² pour les autres ménages.

Il y a aussi des subventions pour l’accompagnement technique (audit, AMO) et des bonus si le logement est BBC à l’arrivée par exemple. Le calcul exact peut être fait grâce à un simulateur d’aides.

Obligation de recours à des artisans RGE. Interdit aux SCI et personnes morales. Engagements d’occupation 5 ans après la prime.

Loc ‘Avantages avec travaux

Partout pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent à plafonner les loyers.

En contrepartie d’un conventionnement du logement (loyers plafonnés) pendant 6 ans, le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux et d’aides aux travaux.

La réduction d’impôts : elle est calculée sur les revenus bruts du logement loué (de 15% à 65%) selon le loyer pratiqué et le recours éventuel à un dispositif d’intermédiation locative.

Les aides aux travaux de l’Anah :

• Travaux de rénovation globale d’un logement dégradé ou insalubre : 35% du montant HT des travaux, pour un maximum de 350 €/m_² et un plafond de travaux de 1000 €m², dans la limite de 80 m², soit un maximum de 28000€ par logement
• Travaux de rénovation (sécurité, salubrité, autonomie de la personne) : 35% du montant HT des travaux pour un maximum de 750€/m², dans la limite de 80m², soit un maximum de 21000€ par logement.
• Travaux de rénovation autre (dont énergétique sous réserve d’une amélioration d’au moins 35% de la performance thermique du logement): 25% du montant HT des travaux pour un maximum de 750€/m², dans la limite de 80m², soit un maximum de 15 000€ par logement.

En complément, il existe des primes pour les logements performants énergétiquement ou pour la mise en place d’une gestion locative sociale.

Quelles sont les contreparties demandées aux propriétaires bailleurs ?

• Engagement de louer à un locataire aux revenus modestes (hors famille) ;
• Loyer plafonné (plafonds de loyers définis dès 2022 à la commune ou à l’arrondissement). IML = intermédiation locative. Un simulateur est disponible sur le site de l’Anah :

• Signature d’une convention d’engagement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les modalités de location : niveau de loyer, niveau de ressources du locataire ;
• Louer le bien pendant une durée de six ans ;
• Louer à usage de résidence principale du locataire ;
• Atteindre a minima l’étiquette énergie D (E dans certains cas) du DPE après la réalisation des travaux subventionnés.

Comment font les propriétaires bailleurs pour obtenir les aides ?

Ma Prime Rénov’

Sur internet, directement par le particulier ou par un mandataire pouvant être la collectivité.

1. Demander des devis à des professionnels RGE.
2. Choisir un professionnel.
3. Créer un compte sur le site maprimerenov.gouv.fr
4. Déposer une demande. Seul le particulier peut effectuer cette démarche.
5. Notification du montant de subvention.
6. Réalisation des travaux.
7. Transmission de factures en ligne pour demande de paiement de la prime.
8. Versement de la prime.

Loc ‘Avantages avec travaux

Se faire accompagner par un opérateur conseil.

• Hors OPAH, cette assistance à maîtrise d’ouvrage est parfois payante, l’Anah participe dans ce cas à son financement. Cette aide peut aller jusqu’à 875€ par logement.
• En OPAH, cette assistance est assurée par l’équipe de suivi animation.

Quelles sont les aides pour les Copropriétés ?

Ma Prime Renov’ Copro

• Aide réservée aux travaux sur parties communes et parties privatives « d’intérêt collectif ».
• Travaux votés en AG. Prime demandée par le syndic et subvention versée directement au syndicat de copropriétaires.
• Aide socle de 25 % du montant des travaux (plafonné à 15 000€ par logement).
• Assistance à maîtrise d’ouvrage obligatoire, financée en partie par l’Anah (30% du prix de la prestation avec un plafond de 180 € HT par logement et un plancher de 900€).
• Pour être éligible, la copropriété doit : avoir au moins 75% des lots ou à défaut des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale ; réaliser des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35% ; être immatriculée au registre national des copropriétés.
• La prime supplémentaire pour les copropriétés fragiles ou en NPNRU.

Comment font les copropriétés pour bénéficier d’une aide ?

Le syndic de copropriété s’adresse à un opérateur France Rénov’.

France Rénov : quelles limites ?

• Pour les propriétaires occupants, le dispositif est uniquement destiné aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
• Pour les propriétaires bailleurs, il implique une baisse du niveau des loyers d’autant plus difficile à consentir lorsque le logement est déjà en exploitation avec un loyer supérieur.
• Les niveaux d’aides pour les bailleurs ne compensent pas forcément la décote de loyer demandée en contrepartie.
• Les travaux aidés doivent être réalisés par des artisans RGE, ce qui pose des difficultés dans les territoires où peu sont disponibles et lorsque les porteurs de projet réalisent eux-mêmes tout ou partie des travaux.
• En dépit du système d’accompagnement (conseiller, accompagnateur, AMO), le système reste délicat à comprendre et repose largement sur la maîtrise d’internet.
• Certains travaux n’entrent pas dans le champ des aides (reconfiguration, agrandissement, création d’espaces extérieurs, façades…).
• L’accompagnement dans certains cas est payant, avec la nécessité de rémunérer une prestation d’AMO sans certitude sur le montant de subvention à l’issue du dépôt du dossier.

Est-ce que la mise en place d’une OPAH permet de dépasser ces limites ?

• Pour les propriétaires occupants, le dispositif est uniquement destiné aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. En OPAH, possibilité de programmer des aides pour l’autonomie ou pour la sortie de dégradation.
• Pour les propriétaires bailleurs, il implique une baisse du niveau des loyers d’autant plus difficile à consentir lorsque le logement est déjà en exploitation avec un loyer supérieur. En OPAH, les loyers demandés restent les mêmes.
• Les niveaux d’aides pour les bailleurs ne compensent pas forcément la décote de loyer demandée en contrepartie. En OPAH, possibilité d’abonder les aides de l’Anah par des aides de la collectivité pour aboutir à un financement plus attractif.
• Les travaux aidés doivent être réalisés par des artisans RGE, ce qui pose des difficultés dans les territoires où peu sont disponibles et lorsque les porteurs de projet réalisent eux-mêmes tout ou partie des travaux. En OPAH, possibilité d’accompagnement des porteurs de projets dans l’identification des artisans RGE.
• En dépit du système d’accompagnement (conseiller, accompagnateur, AMO), le système reste délicat à comprendre et repose largement sur la maîtrise d’internet. En OPAH, dispositif de communication spécifique et possibilité accrue de rencontrer une équipe de suivi animation.
• Certains travaux n’entrent pas dans le champ des aides (reconfiguration, agrandissement, création d’espaces extérieurs, façades…). Dans certaines OPAH, possibilité de mettre en place des aides thématiques complémentaires financées par les collectivités locales.
• L’accompagnement dans certains cas est payant, avec la nécessité de rémunérer une prestation d’AMO sans certitude sur le montant de subvention à l’issue du dépôt du dossier. En OPAH, accompagnement gratuit payé par la collectivité et subventionné à 35 ou 50 % par l’Anah.

Les OPAH doivent être articulées avec les dispositifs France Rénov’, avec les aides Ma Prime Rénov’.