Pactes territoriaux : que peuvent en attendre les collectivités ?

2024 : fin des OPAH, naissance des Pactes Territoriaux

2024 marque la fin des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), créées en 1977, et l’apparition des Pactes Territoriaux France Rénov’. Dans les deux cas, il s’agit d’une contractualisation entre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les collectivités territoriales.

Les Programmes Territoriaux apportent deux changements :

1. Le premier consiste à couvrir tout le territoire national, pour que chacun ait accès « sans zone blanche » au service public de rénovation de l’habitat, alors que les OPAH (1099 programmes en 2023) étaient tributaires des contractualisations avec des territoires volontaires.
2. Le second est que l’accompagnement gratuit des porteurs de projets en phase de montage des dossiers et de réalisation des travaux, devient facultatif, alors qu’il était systématique en OPAH.

Un socle obligatoire scindé en deux et un volet d’accompagnement facultatif

Le « socle obligatoire » des Pactes Territoriaux, cofinancé par l’Anah et les collectivités, prévoit deux types d’ingénierie :

• Une ingénierie dite de « dynamique territoriale » (mobilisation des particuliers et des professionnels)
• Une ingénierie dite d’information, conseil, et orientation des ménages

Passé ce premier stade, les porteurs de projet doivent ensuite s’adresser à une ingénierie d’accès aux aides en contractant avec une « AMO » payante, mais dont le coût entre dans l’assiette de calcul des subventions.

Lorsque la collectivité contractante du Pacte territorial a prévu un « volet accompagnement facultatif », cette ingénierie d’accès aux aides peut être gratuite pour le particulier, financée et pilotée par la collectivité, en prestation ou régie.

Le déploiement de l’ingénierie est donc :

• Scindé entre des interlocuteurs différents, entre l’amont (information – conseil – orientation), et l’aval (accompagnement facultatif)
• Dédié à l’accès aux aides et compartimenté entre performance énergétique (Ma Prime Rénov’), adaptation (Ma Prime Adapt’), et sortie de dégradation (Ma Prime Logement Décent) ;

Un dispositif complémentaire avec les OPAH-RU et le BUNTI

Les collectivités dont le but principal est d’aider leurs administrés à se repérer dans le système des aides nationales vont trouver dans le Pacte un outil de diffusion de l’information générale, et, si elles s’engagent de surcroit dans des actions facultatives, un accompagnement administratif et technique des particuliers déjà décidés à faire des travaux.

Les collectivités qui souhaitent lutter contre la vacance des logements en proposant aux investisseurs ou accédants des options de valorisation d’un immeuble avant achat, ou qui souhaitent s’attaquer aux causes structurelles de la vacance en soutenant des projets de reconfiguration associant agrandissements, création d’espaces extérieurs privatifs, devront, en revanche, comme auparavant, s’engager dans des OPAH-RU (qui demeurent) ou des expérimentations BUNTI, avec toutefois une partie de leurs ressources réquisitionnées pour le financement du service générique de la rénovation.