Les pratiques « extra légales » des communes en matière de permis de construire

La Cours des comptes dénonce les pratiques extra légale de certaines communes en matière de permis de construire.

Alors que des salariés en sont réduits à dormir dans leur voiture, que des étudiants renoncent à des formations faute de logement, que les navetteurs subissent coûts et kilomètres, que les employeurs peinent à recruter parce que leurs recrues potentielles ne parviennent pas à se loger, devons-nous, comme citoyens ou comme urbanistes, accepter que soient entravés la construction de logements et le respect des documents d’urbanisme qui la prévoient ?

Le terme extra légal renvoie à des pratiques de la part de l’autorité détentrice du pouvoir d’autoriser de construire, qui ne reposent sur aucun fondement légal, et qui ajoutent des prescriptions d’urbanisme, voire qui contreviennent aux documents d’urbanisme légalement opposables.

Ces mots sont ceux de la Cour des comptes, placés en exergue d’un rapport sur la délivrance des permis de construire rendu public la semaine dernière.

Dans ce rapport, la Cour décrit des stratégies de contournement et un respect parfois relatif de la norme applicable de la part d’une série de collectivités, parmi lesquelles les communes de Bordeaux Métropole ou encore la Ville de Grenoble figurent en bonne place.

Le rapport reconnaît la légitimé des élus à avoir des exigences en matière de qualité des constructions dans leur commune, mais rappelle aussi que ces exigences doivent rester conformes au code de l’urbanisme et figurer dans le règlement du PLU(i), et non dans des documents complémentaires sans valeur normative, ou encore dans des des demandes additionnelles, parfois en décalage avec le droit opposable et souvent sans base légale, qui complexifient la démarche, accroissent l’incertitude quant à son issue et nourrissent le contentieux.

La Cour des Comptes prend, notamment, l’exemple de la métropole Bordelaise pour illustrer les pratiques et documents extra légaux :

À Lormont, un cahier de la qualité résidentielle et des fiches de lot sont destinés à négocier à la baisse les droits pourtant ouverts dans le PLUi.

Après une énumération des chartes et des labels — bien construire à Bordeaux Métropole, charte urbaine, architecturale et paysagère à Pessac, se loger et vivre à Bègles, charte paysagère et esthétique urbaine à Blanquefort, charte de l’urbanisme et de la qualité de la ville à Mérignac, charte architecturale, urbaine et paysagère à Bruges et Le Taillan Médoc, Label urbanisme résilient à Floirac ou bâtiment frugal bordelais à Bordeaux, la Cour des Comptes énonce la conclusion suivante :

Les volontés et souhaits identifiés ne sont pas des règles opposables et si elles doivent subsister, ces contraintes, hors code de l’urbanisme, devraient reposer sur une base juridique avérée.

La Commission métropolitaine des avants projets est également citée comme une procédure locale qui n’est adossée à aucun texte juridique opposable, facteur d’enlisement des demandes.