Patterns

Une collectivité publique peut-elle contraindre le propriétaire privé d’un immeuble à réaliser des travaux ?

Servitude de plantation : peut-on contraindre l’acquéreur d’un terrain issus de division à conserver un arbre ?

Comment choisir qui supporte le passage dans le cadre d’une division parcellaire ?

Documents d’urbanisme et servitudes de droit privé : quelles sont les différentes réglementations qui peuvent s’appliquer à mon projet de construction ?

Définir le contenu de la servitude de passage pour bien anticiper les usages

Travaux de réfection d’une voie grevée de servitude de passage, qui paie ?

Existe-t-il une taille minimale de terrain pour avoir le droit de construire une maison dans ma commune ?

Je divise et vends un terrain : que dois-je savoir sur les servitudes de droit privé ?

Je souhaite construire sur une limite séparative comportant une ouverture voisine

J’accède à ma parcelle par une servitude de passage : cette servitude peut-elle bénéficier à un terrain que je souhaite détacher?

Je souhaite détacher un morceau de terrain, mais les réseaux de ma maison passent sur la partie du terrain qui sera cédée, comment faire ?

La vue, le jour et les ouvertures : ce que dit le Code civil

Je souhaite modifier une fenêtre qui fait l’objet d’une servitude

Desservir un lot à bâtir : la servitude de passage et la servitude de tréfonds

Voir et être vu : tout comprendre aux servitudes de vue et de jour

Comment mettre fin à une servitude de droit privé ?

Des outils pour résorber la vacance du parc de logements

Qu’est-ce qu’une servitude de droit privé ?